Vous exercez une profession libérale réglementée — médecin, avocat, chirurgien-dentiste, notaire — et vous vous demandez s’il faut passer en SEL ? En effet, la société d’exercice libéral peut être un puissant levier d’optimisation et de transmission. Toutefois, depuis la réforme de 2024, l’arbitrage s’est complexifié : ce guide fait le point, et montre comment votre expert-comptable sécurise et chiffre votre décision.
Sommaire
1. Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral (SEL) ?
La SEL est une société de capitaux qui permet d’exercer une profession libérale réglementée. Elle est réservée aux professions à statut ou titre protégé : professions de santé, avocats, notaires, commissaires de justice, architectes, experts-comptables, géomètres-experts. En pratique, elle prend quatre formes.
- SELARL — l’équivalent de la SARL (la plus courante).
- SELAS — l’équivalent de la SAS.
- SELAFA — l’équivalent de la société anonyme.
- SELCA — l’équivalent de la société en commandite par actions.
Par ailleurs, la SEL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) — c’est là que se joue l’optimisation.
2. SEL ou BNC : la vraie question avant de passer en SEL
En exercice individuel (BNC), l’intégralité du bénéfice est imposée à l’impôt sur le revenu et soumise aux cotisations, sans pilotage possible. En SEL (à l’IS), en revanche, vous distinguez votre rémunération et vos dividendes, et vous pouvez capitaliser dans la société à un taux d’IS (15 % puis 25 %) souvent inférieur à votre tranche marginale. Ainsi, passer en SEL devient intéressant lorsque votre bénéfice dépasse nettement votre besoin de revenu.
3. Réforme 2024 : la rémunération technique désormais en BNC
C’est le point à connaître absolument, car il change l’équation. Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération perçue par l’associé au titre de son activité libérale (la rémunération dite « technique ») est imposée dans la catégorie des BNC — et non plus en traitements et salaires.
- En conséquence, l’abattement forfaitaire de 10 % disparaît, et l’associé doit tenir une comptabilité BNC et déposer une déclaration 2035 (ou opter pour le micro-BNC si ses recettes restent sous 83 600 €).
- En revanche, la rémunération du mandat social (la gérance) reste imposée comme avant, à l’article 62 du CGI ou en traitements et salaires.
De plus, par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d’État a validé le principe de l’imposition en BNC mais annulé la tolérance forfaitaire de 5 % qui permettait de rattacher une part de rémunération au mandat social sans justification. Désormais, la ventilation entre activité technique et mandat doit être documentée. Enfin, une réponse ministérielle du 10 février 2026 a confirmé ce régime BNC, sans modification prévue.
Pour le détail de cette réforme, consultez notre article dédié aux changements fiscaux des SEL.
Source officielle : le nouveau régime fiscal des associés de SEL sur impots.gouv.fr
4. Les quatre revenus de l’associé
Pour bien arbitrer, il faut distinguer quatre flux, chacun avec son régime propre.
- La rémunération technique — imposée en BNC depuis 2024.
- La rémunération de mandat social — article 62 du CGI ou traitements et salaires.
- Les dividendes — soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 %). Notamment, la part qui excède 10 % du capital social, des primes et des comptes courants d’associés est, elle, soumise aux cotisations sociales TNS.
- Les plus-values de cession des titres — flat tax de 30 % ; les abattements pour durée de détention sont réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018.
5. Avantages et inconvénients de la SEL
Avantages
- Indépendance professionnelle garantie pour les associés exerçant leur profession.
- Responsabilité limitée aux apports en capital, protégeant les associés contre les risques financiers personnels.
- Encadrement strict des cessions de pièces, garantissant que la majorité des pièces reste détenue par des professionnels en exercice.
- Régime fiscal avantageux avec une option pour l’IS ou l’IR, selon la structure juridique choisie.
Inconvénients
- La complexité administrative s’accumule avec des formalités de constitution et de gestion plus lourdes que d’autres formes de sociétés.
- Coûts plus élevés que pour une entreprise individuelle ou une société plus simple, en raison des obligations de gouvernance et de suivi stricts.
- Individualisation: Depuis 2024, l’avantage fiscal n’est plus systématique : il se vérifie au cas par cas
6. La SPFPL : la holding de la société d’exercice libéral
La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) est la holding dédiée aux libéraux. Elle détient les titres de votre SEL, fait remonter les dividendes en quasi-franchise d’impôt (régime mère-fille), et constitue un outil puissant pour financer une acquisition ou préparer une transmission.
7. Quand passer en SEL ? L’arbitrage sur mesure
En pratique, passer en SEL se justifie lorsque trois conditions se réunissent : votre bénéfice dépasse durablement votre besoin de revenu, votre tranche marginale d’imposition est élevée, et vous avez un objectif de capitalisation ou de transmission. Cependant, depuis la réforme 2024, l’avantage doit être vérifié par une simulation — il n’est plus systématique.
8. Pourquoi vous faire accompagner pour passer en SEL
L’arbitrage SEL ou BNC, le choix de la forme, la ventilation entre rémunération technique et mandat social (désormais sous le contrôle du Conseil d’État), la règle des 10 % et la mise en place d’une SPFPL : c’est un terrain d’expert. Ainsi, KYONOS chiffre votre arbitrage, sécurise votre montage et pilote la transition de bout en bout.
Ce guide s’applique à toutes les professions libérales. Découvrez nos pages dédiées aux médecins, aux avocats, aux chirurgiens-dentistes et aux notaires.
Vos questions fréquentes sur la SEL
Qui peut créer une société d’exercice libéral ?
Uniquement les professions libérales réglementées à statut ou titre protégé : professions de santé, avocats, notaires, commissaires de justice, architectes, experts-comptables, géomètres-experts, notamment.
SEL ou BNC : que choisir ?
Cela dépend de votre bénéfice, de votre tranche d’imposition et de vos objectifs. En règle générale, la SEL devient pertinente quand vous dégagez un bénéfice supérieur à votre besoin de revenu. La décision se prend sur une simulation chiffrée.
La rémunération est-elle imposée comme un salaire ?
Non : depuis 2024, la rémunération technique de l’associé est imposée en BNC, sauf lien de subordination. Seule la rémunération de mandat social reste à l’article 62 du CGI ou en traitements et salaires.
Les dividendes sont-ils soumis à cotisations ?
Oui pour la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes et des comptes courants d’associés : cette fraction est soumise aux cotisations sociales TNS. En deçà, les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique.
Conclusion
En définitive, passer en SEL reste un levier puissant d’optimisation et de transmission — mais, depuis 2024, l’avantage se construit, il ne se présume plus. C’est pourquoi la décision mérite une simulation précise, adaptée à votre profession et à vos objectifs.
