Sommaire
Comprendre le cadre juridique et organisationnel de la profession
Les chirurgiens-dentistes exercent dans un cadre strictement réglementé par le Code de la santé publique. Chaque praticien doit être inscrit à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes et respecter un ensemble de règles déontologiques et juridiques. Cette base légale influence directement les pratiques comptables et fiscales du cabinet.
Cadre juridique
Le Code de la santé publique, à travers ses articles L.4141-1 à L.4141-6 et R.4141-1 à R.4141-4, définit les conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes. Ces règles concernent :
- L’inscription obligatoire à l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
- L’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
- Le respect des normes relatives aux rayonnements ionisants dans le cadre des soins.
- L’interdiction d’exercer sous pseudonyme.
- L’obligation d’informer les patients des tarifs et des conditions de remboursement des actes.
- La gestion des déchets médicaux dans le respect des règlementations en vigueur (articles R.1335-1 et suivants).
Organisation de la profession
Outre le cadre juridique, la profession est structurée autour d’organismes professionnels tels que :
- L’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes : qui supervise la déontologie et l’éthique professionnelle.
- Les syndicats professionnels : comme la FSDL, l’Union Dentaire et les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF), qui représentent les intérêts des praticiens.
- La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF) : qui gère les cotisations sociales.
Ces institutions jouent un rôle clé dans l’information et l’accompagnement des praticiens dans leurs obligations.
Modes d'exercice
Les chirurgiens-dentistes peuvent exercer :
- Seuls : en libéral avec un cabinet unique.
- En groupe : dans des sociétés civiles professionnelles ou d’exercice libéral.
- Comme salariés : dans des structures de santé publiques ou privées.
- En tant que collaborateurs : sous contrat de collaboration libérale, ce qui est fréquent pour les jeunes praticiens.
Ils peuvent également opter pour des contrats à frais communs, permettant de partager les charges d’un cabinet tout en conservant une indépendance professionnelle.
Spécificités comptables pour les chirurgiens-dentistes
Catégorie fiscale : Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les revenus des chirurgiens-dentistes sont imposés dans la catégorie des BNC. Cela implique la tenue d’une comptabilité simplifiée basée sur les recettes et dépenses. Les éléments à respecter incluent :
- Livre-journal : enregistrement chronologique des opérations.
- Registre des immobilisations : suivi des actifs amortissables, notamment les équipements dentaires coûteux comme les unités de soins ou les appareils de radiographie.
- Pièces justificatives : conservation des factures pour une durée minimale de 6 ans.
- Déclarations annuelles : notamment la déclaration 2035 pour les professionnels libéraux.
Frais professionnels
Les dépenses courantes liées à l’activité peuvent être déduites, notamment :
- Frais de blanchissage : évalués au réel ou au forfait.
- Matériels spécifiques : pompes à salive, unités de décontamination, appareils de radiographie.
- Loyers professionnels : si le local est loué.
- Primes d’assurance professionnelle : indispensable pour couvrir les risques liés à l’activité.
- Frais de formation continue : qui sont souvent obligatoires pour maintenir les compétences professionnelles.
- Dépenses informatiques : logiciels de gestion, maintenance informatique, matériels liés à la pratique.
Comptabilité d'engagement
Conformément à l’article 93A du Code général des impôts, les chirurgiens-dentistes peuvent opter pour une comptabilité d’engagement, prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées. Cela peut être particulièrement utile pour anticiper les échéances de paiement et les entrées de revenus.
Réduction d’impôts pour les adhérents à une association de gestion agréée (AGA)
Auparavant, adhérer à une association de gestion agréée permettait de ne pas subir une majoration de 20 % sur le revenu imposable et offrait une assistance pour se conformer aux exigences fiscales. Cette majoration a été supprimée à partir de l’année 2023.
Cependant, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, les contribuables doivent remplir simultanément trois conditions :
- Être soumis à l’impôt sur le revenu (concernant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA)). Cette condition est de fait remplie par les dentistes.
- Être membre d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé.
- Avoir généré un chiffre d’affaires ou des recettes inférieurs aux plafonds fixés par les régimes suivants : micro-exploitations agricoles (article 64 bis du CGI), micro-BIC (article 50-0 du CGI), ou micro-BNC (article 102 ter du CGI). De plus, ils doivent avoir opté pour un mode réel de calcul du résultat.
Cette réduction d’impôt vise à couvrir les frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion. Les adhérents doivent déclarer le montant de ces dépenses dans leur déclaration de revenus personnelle.
Depuis les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016, la réduction correspond aux deux tiers des frais engagés, dans la limite de 915 €. Cette réduction ne peut pas excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable (plus d’informations en suivant ce lien.)

Spécificités fiscales
TVA et prothèses dentaires
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA.
En raison de l’exonération de TVA sur la majorité des actes, les chirurgiens-dentistes sont redevables de la taxe sur les salaires. Le taux varie selon le montant des rémunérations versées et peut atteindre des niveaux significatifs pour les cabinets ayant un personnel important.
Collaborations libérales et redevances
Les revenus tirés de contrats de collaboration doivent être déclarés comme des BNC si ces revenus restent accessoires. Ces redevances, souvent liées à la mise à disposition de matériel ou de clientèle, sont également soumises à la TVA.
Amortissements
Spécificités sociales
Les chirurgiens-dentistes cotisent au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Ce régime prévoit :
- Une prise en charge partielle des cotisations maladie : généralement à hauteur de 6,4 % par la CPAM, avec un reste à charge minimal pour le praticien.
- Des cotisations pour la retraite : gérées par la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes), avec des régimes de base et complémentaire.
- Des indemnités journalières : financées par des cotisations spécifiques, elles permettent de compenser les pertes de revenus en cas d’arrêt de travail.
Le statut du conjoint collaborateur
Contribution aux unions régionales (CURPS)
Les chirurgiens-dentistes doivent également cotiser aux CURPS, une contribution spécifique calculée sur le revenu non salarié et limitée à 0,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
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