TVA Avocats

Changements de la franchise en base de TVA pour les avocats en 2025

Logo Kyonos

Suite au décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, des modifications importantes concernant la franchise en base de TVA pour les avocats ont été annoncées. Il est essentiel pour les cabinets d’avocats de comprendre ces changements pour rester en conformité avec les nouvelles régulations fiscales.

Sommaire

Changements de la franchise en base de TVA pour les avocats en 2025 : ce que vous devez savoir

Évolution du seuil de TVA

L’une des modifications majeures apportées par ce décret est l’évolution du seuil de TVA pour les avocats. Jusqu’à présent, les seuils pour les activités réglementées étaient fixés à 47 700 € pour le seuil normal et 58 600 € pour le seuil majoré. Cependant, depuis le 1er janvier 2025, ces seuils seront respectivement relevés à 50 000 € et 55 000 €. Pour les activités non réglementées, les seuils normaux et majorés passeront, respectivement, de 19 600 € à 35 000 € et de 23 700 € à 38 500 €.

Date d'exigibilité de la TVA en cas de dépassement du seuil majoré

Un autre changement significatif concerne la date d’exigibilité de la TVA en cas de dépassement du seuil majoré. Si le chiffre d’affaires encaissé en 2025 est supérieur à 55 000 €, la TVA sera due à partir du premier jour du dépassement. Pour les avocats dont le chiffre d’affaires se situe entre 50 000 € et 55 000 €, la TVA sera exigible à partir du 1er janvier 2026.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article 293-0B du Code Général des Impôts.

Régimes de TVA existants

Pour rappel, il existe trois régimes de TVA :

  1. La franchise en base : Les avocats ne sont pas redevables de la TVA.
  2. Le régime simplifié d’imposition : Les avocats doivent effectuer deux acomptes et un solde de TVA.
  3. Le régime réel normal : Les avocats doivent effectuer des déclarations de TVA mensuelles.

 

Le régime d’imposition applicable dépend du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.

Seuils de chiffre d'affaires et régimes de TVA

Pour mieux comprendre les implications des nouveaux seuils, voici un tableau récapitulatif :

Les avocats seront au régime réel normal si le montant de TVA à payer (hors TVA sur immobilisations) est supérieur à 15 000 €.

Importance de la conformité et bonnes pratiques

Il est crucial pour les avocats de rester informés et conformes aux nouvelles régulations fiscales. Voici quelques bonnes pratiques :

  • Surveiller le chiffre d’affaires : Suivre attentivement le chiffre d’affaires pour éviter les surprises en fin d’année.
  • Mettre à jour les déclarations : S’assurer que toutes les déclarations de TVA sont à jour et précises.
  • Consulter un expert-comptable : Faire appel à un expert-comptable pour s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées.

Impact des changements sur les cabinets d'avocats

Adaptation aux nouvelles régulations

Les cabinets d’avocats devront adapter leurs pratiques comptables pour respecter les nouveaux seuils de TVA. Cela inclut la mise en place de systèmes de suivi du chiffre d’affaires plus rigoureux et l’éventuelle mise à jour des logiciels de comptabilité pour refléter les nouveaux seuils.

 

Formation et Sensibilisation

Il est également important de former le personnel administratif et les avocats sur les nouvelles régulations fiscales. Une sensibilisation adéquate peut aider à éviter les erreurs coûteuses et à garantir que tous les membres du cabinet comprennent leurs responsabilités fiscales.


Implications Financières

Les changements de seuils de TVA peuvent avoir des implications financières significatives pour les cabinets d’avocats. Par exemple, passer du régime de la franchise en base au régime simplifié d’imposition peut entraîner des coûts supplémentaires liés à la gestion de la TVA, tels que les frais de comptabilité et les coûts administratifs.

Exemple concret : étude de cas

Pour illustrer l’impact des changements de seuils de TVA, prenons l’exemple d’un cabinet d’avocats fictif, Cabinet Droit & Co., basé à Paris. En 2024, le cabinet avait un chiffre d’affaires annuel de 46 000 €, ce qui le plaçait sous le seuil de franchise en base de TVA. Cependant, avec l’augmentation des affaires, le chiffre d’affaires pour 2025 est prévu à 52 000 €.


Analyse

Avec un chiffre d’affaires de 52 000 €, Cabinet Droit & Co. dépasse le seuil inférieur de 50 000 €, mais reste en dessous du seuil supérieur de 55 000 €. Cela signifie qu’il sera redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2026.

 

Actions à entreprendre

Le cabinet devra :

  • Mettre à jour les systèmes de comptabilité : S’assurer que tous les systèmes de comptabilité sont mis à jour pour inclure la gestion de la TVA.
  • Former le personnel : Sensibiliser le personnel administratif et les avocats aux nouvelles obligations fiscales.
  • Prévoir un budget pour la TVA : Anticiper les coûts liés à la gestion et au paiement de la TVA à partir de 2026.

Pourquoi choisir Kyonos comme expert-comptable ?

Choisir Kyonos comme expert-comptable pour votre cabinet d’avocats, c’est faire le choix d’un partenaire spécialisé, reconnu pour son expertise de haut niveau dans la gestion comptable et fiscale des professions juridiques. L’équipe de Kyonos maîtrise parfaitement les spécificités de votre métier, telles que la gestion des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et les déclarations de TVA, en garantissant une conformité totale avec les obligations fiscales et comptables propres à la profession d’avocat. En outre, Kyonos propose des solutions personnalisées pour optimiser la fiscalité de votre cabinet et sécuriser vos finances, tout en anticipant les évolutions réglementaires majeures, comme la facturation électronique obligatoire en 2026.

Pour les avocats qui souhaitent explorer les meilleures options fiscales et stratégiques, Kyonos offre des conseils précieux, adaptés à vos besoins, pour choisir le régime fiscal le plus pertinent pour votre activité, ainsi que des stratégies de gestion financière sur mesure, comme le détail des choix de régime fiscal et stratégies de gestion des cabinets d’avocats.

Si vous envisagez de structurer votre cabinet sous forme de société, Kyonos vous guide également dans la création et la gestion d’une Société d’Exercice Libéral (SEL), avec une approche détaillée sur les avantages et la gestion d’une SEL.

En choisissant Kyonos, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure, alliant sécurité et performance, et vous permettez à votre cabinet de se concentrer sereinement sur son cœur de métier.

En conclusion, les changements apportés par le décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 représentent une évolution significative pour les cabinets d’avocats en termes de gestion de la TVA. En surveillant attentivement le chiffre d’affaires, en mettant à jour les systèmes de comptabilité et en formant le personnel, les cabinets peuvent s’assurer qu’ils restent conformes aux nouvelles régulations fiscales tout en minimisant les risques financiers. Les avantages de la conformité fiscale, tels que la réduction des risques de pénalités, l’amélioration de la gestion financière et le renforcement de la réputation professionnelle, sont des aspects cruciaux pour le succès à long terme des cabinets d’avocats.

Image de David Adraï

David Adraï

Après 10 années d'expérience dans des cabinets d'experts comptables réputés, je mets, aujourd'hui, mon expertise variée au service de services comptables et financiers de qualité, axés sur la satisfaction client.

Besoin de conseils ?
Prenez rendez-vous pour optimiser votre activité dès aujourd'hui !

Partager sur :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *