La franchise en base de TVA est un régime clé pour les cabinets d’avocats : elle vous dispense de facturer, de déclarer et de reverser la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Or ce sujet a connu deux années agitées. Ce guide fait le point sur les règles réellement applicables aujourd’hui — après l’abandon définitif de la réforme du seuil unique.
Sommaire
Ce qui s’applique aujourd’hui : la réforme du seuil unique a été abandonnée
Commençons par le dénouement, car il a longtemps été incertain. La loi de finances pour 2025 avait prévu d’instaurer un seuil unique de franchise à 25 000 €, toutes activités confondues, ce qui aurait supprimé les seuils spécifiques aux avocats. Face aux contestations, le Gouvernement a d’abord suspendu la mesure, sans jamais l’appliquer.
Le dossier est désormais clos, et dans le bon sens pour la profession. La loi du 3 novembre 2025 a définitivement abandonné le seuil unique à 25 000 €. Par ailleurs, le nouveau seuil unique à 37 500 € envisagé par le projet de loi de finances pour 2026 a lui aussi été écarté par le Parlement. Autrement dit, aucun seuil unique n’est entré en vigueur, et les seuils propres aux avocats sont maintenus.
À retenir. En 2026, les seuils de franchise en base de TVA des avocats restent fixés à 50 000 € (seuil de base) et 55 000 € (seuil majoré) pour l’activité réglementée. Aucune démarche particulière n’est requise du fait de la réforme abandonnée. |
Des seuils désormais fixes : la fin de la revalorisation triennale
Voici un point que beaucoup ignorent, et qui a son importance pour vos prévisions. Historiquement, les seuils de franchise étaient revalorisés tous les trois ans. La loi de finances pour 2024 a supprimé cette règle de revalorisation triennale et figé les montants. En conséquence, la revalorisation qui aurait normalement dû intervenir en 2026 n’a pas eu lieu : les seuils sont désormais fixes jusqu’à une nouvelle disposition législative. Vous pouvez donc raisonner sur 50 000 / 55 000 € sans attendre de rehaussement automatique.
Les seuils de franchise en base de TVA applicables aux avocats
Entrons dans le détail, car la profession combine deux catégories d’activités, soumises à des seuils différents.
- Activité réglementée (le cœur du métier) : seuil de base 50 000 €, seuil majoré 55 000 €.
- Activité non réglementée (conseil aux entreprises, formation, administration de biens…) : seuil de base 35 000 €, seuil majoré 38 500 €.
Un point technique déterminant : le dépassement du seuil de vos activités non réglementées n’a pas de conséquence sur la franchise applicable à vos activités réglementées. Les deux s’apprécient séparément. C’est précisément ce qui rend une comptabilité analytique rigoureuse indispensable : une prestation de conseil ou de formation ne relève pas du même régime qu’une prestation juridique.
Ce guide s’appuie sur le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, qui avait relevé ces seuils à leurs montants actuels.
Exigibilité de la TVA en cas de dépassement
Le mécanisme d’entrée dans la TVA dépend du seuil franchi, et la distinction a des conséquences pratiques immédiates.
- Dépassement du seuil majoré (55 000 €) : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.
- Chiffre d’affaires compris entre le seuil de base et le seuil majoré (entre 50 000 € et 55 000 €) : la TVA devient exigible à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Pour le détail légal, l’article 293 B du Code général des impôts précise ces règles.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article 293-0B du Code Général des Impôts.
Les trois régimes de TVA à connaître
Au-delà de la franchise, un cabinet peut relever de trois régimes, selon son chiffre d’affaires encaissé.
- La franchise en base : vous ne facturez pas la TVA et n’avez aucune déclaration à déposer.
- Le régime simplifié d’imposition : vous versez deux acomptes puis un solde de TVA.
- Le régime réel normal : vous déposez des déclarations mensuelles. Il s’applique notamment lorsque la TVA due (hors immobilisations) dépasse 15 000 € par an.
Point souvent méconnu : même sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA. Ce choix permet de déduire la TVA sur vos achats et investissements, mais vous oblige à la collecter sur vos honoraires. Il n’a d’intérêt que dans certaines configurations — d’où la nécessité d’une simulation avant de décider.
Tableau récapitulatif des seuils
Rappel : le régime réel normal s’applique lorsque le montant de TVA à payer, hors TVA sur immobilisations, dépasse 15 000 €.
Exemple : un cabinet qui franchit le seuil de base
Prenons un cabinet individuel dont l’activité réglementée génère 52 000 € d’honoraires encaissés sur l’année. Il dépasse le seuil de base de 50 000 €, tout en restant sous le seuil majoré de 55 000 €.
Conséquence : il continue de bénéficier de la franchise pour l’année en cours, mais devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Concrètement, il doit anticiper trois choses : la mise à jour de sa facturation pour intégrer la TVA, l’impact sur sa trésorerie, et le choix du régime déclaratif adapté. Ainsi, ce basculement se prépare l’année du dépassement, pas au moment où la TVA devient due.
Se faire accompagner sur la TVA de son cabinet
La TVA d’un cabinet d’avocats paraît simple tant qu’on reste en franchise, mais elle se complique dès qu’on approche des seuils, qu’on exerce des activités mixtes ou qu’on s’interroge sur l’option. KYONOS accompagne les cabinets sur exactement ces points : suivi du chiffre d’affaires par catégorie d’activité, arbitrage franchise ou option à la TVA, choix du régime déclaratif et anticipation des franchissements de seuil.
Pour aller plus loin : la fiscalité de l’avocat collaborateur, le choix du régime fiscal et la gestion d’un cabinet d’avocats, et si vous structurez votre cabinet en société, la société d’exercice libéral (SEL).
Vos questions sur la franchise en base de TVA des avocats
Quel est le seuil de franchise en base de TVA pour un avocat ?
Pour l’activité réglementée, le seuil de base est de 50 000 € et le seuil majoré de 55 000 €. Pour l’activité non réglementée, ils sont respectivement de 35 000 € et 38 500 €.
La réforme du seuil unique à 25 000 € s’applique-t-elle ?
Non. Elle a été définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025 et n’est jamais entrée en vigueur. Le seuil unique à 37 500 € envisagé ensuite pour 2026 a lui aussi été écarté. Les seuils propres aux avocats sont maintenus.
Un avocat peut-il choisir d’être soumis à la TVA ?
Oui. Même sous les seuils, l’option pour la TVA est possible. Elle permet de déduire la TVA sur les achats mais oblige à la collecter sur les honoraires. L’intérêt dépend de votre situation : une simulation est nécessaire.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Au-delà du seuil majoré de 55 000 €, la TVA est due dès le premier jour du dépassement. Entre 50 000 € et 55 000 €, elle devient exigible au 1er janvier de l’année suivante.
Conclusion
En définitive, après deux années d’incertitude, la situation est stabilisée : les avocats conservent leurs seuils de franchise à 50 000 et 55 000 €, désormais fixes. L’enjeu n’est donc plus de suivre une réforme mouvante, mais de piloter votre chiffre d’affaires par catégorie d’activité et d’anticiper un éventuel passage à la TVA au bon moment.
