Sommaire
Qu'est-ce que l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
L’Examen de Conformité Fiscale est une procédure volontaire instaurée en 2021 par l’administration fiscale française. Il permet aux entreprises de faire vérifier dix points clés de leur conformité fiscale par un professionnel du chiffre, tel qu’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Ce dispositif vise à renforcer la transparence fiscale et à réduire les risques de redressement en cas de contrôle.
L’ECF est accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Il s’agit d’un outil proactif permettant aux entreprises de prendre le contrôle de leur conformité fiscale en anticipant les éventuelles erreurs ou omissions.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou sociétés, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille, ont la possibilité de solliciter un Examen de Conformité Fiscale.
Les 10 points de vérification de l'ECF
L’ECF repose sur l’analyse de dix points clés définis par l’administration fiscale :
- Conformité du fichier des écritures comptables (FEC) : Vérification de l’exactitude et de la complétude des données comptables.
- Respect des règles de déductibilité des charges : Assurer que toutes les charges déduites sont conformes aux règles fiscales.
- Cohérence entre le chiffre d’affaires déclaré et la comptabilité : S’assurer que les revenus déclarés correspondent aux enregistrements comptables.
- Respect des règles de TVA : Vérification de l’application correcte des taux de TVA et des déclarations.
- Application des dispositifs d’amortissement : Contrôle de la conformité des méthodes d’amortissement utilisées.
- Gestion des provisions : Vérification de la constitution et de l’utilisation des provisions.
- Justesse des réintégrations fiscales : Assurer que les réintégrations fiscales sont correctement effectuées.
- Respect des règles de facturation : Vérification de la conformité des factures émises et reçues.
- Application correcte des dispositifs de crédit d’impôt : Contrôle de l’éligibilité et de l’utilisation des crédits d’impôt.
- Gestion des délais de conservation des documents comptables : Vérification du respect des délais légaux de conservation des documents.
Les avantages de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour votre entreprise
- Renforcement de la sécurité fiscale et réduction des risques de redressement
En optant pour un ECF, vous réduisez significativement le risque de redressement fiscal. Si un contrôle survient et qu’un point validé dans le cadre de l’ECF est contesté par l’administration, vous pouvez opposer cette validation pour bénéficier d’une protection juridique. - Amélioration des relations avec l’administration fiscale
En choisissant de réaliser un ECF, vous démontrez votre volonté de respecter les normes fiscales et de maintenir une conformité rigoureuse. Cette démarche proactive peut améliorer la confiance avec l’administration fiscale et faciliter les échanges en cas de contrôle, réduisant ainsi les risques de tensions. - Accroissement de la crédibilité auprès des partenaires financiers
Les investisseurs et établissements financiers accordent une grande attention à la gestion des risques fiscaux. Un ECF valide témoigne de la bonne gestion de l’entreprise et renforce la confiance des partenaires financiers, ce qui peut simplifier l’accès à des financements. Un ECF positif est perçu comme un gage de stabilité et de rigueur dans la gestion fiscale. - Prévention et correction des erreurs fiscales
L’ECF permet d’identifier les erreurs fiscales potentielles avant qu’elles ne deviennent problématiques. En les corrigeant à temps, l’entreprise évite des pénalités fiscales et optimise ses processus de gestion. Les erreurs fiscales peuvent entraîner des coûts importants, tant au niveau des amendes que de l’impact sur la réputation de l’entreprise. - Optimisation fiscale et gains financiers
L’ECF offre une occasion unique d’identifier des pistes d’optimisation fiscale, telles que des opportunités de déductions de charges ou l’utilisation de crédits d’impôt. Une gestion fiscale optimale peut permettre à l’entreprise de réaliser des économies substantielles, de réduire son imposition et d’améliorer sa trésorerie à long terme
Fin de la réduction d'impôt pour les adhérents des AGA : un renforcement de l'intérêt de l’ECF pour les professions libérales
Jusqu’à récemment, les adhérents des Associations de Gestion Agréées (AGA) bénéficiaient d’une réduction d’impôt. Cependant, cette mesure a été supprimée à partir des exercices clôturant en 2025 (Article 11 du PLF 2025).
Ainsi, l’ECF devient un atout encore plus précieux pour sécuriser la situation fiscale et éviter d’éventuelles pénalités. Il offre également aux professionnels libéraux la possibilité de justifier leur bonne foi et de bénéficier des garanties prévues par cette procédure.
Conclusion
L’Examen de Conformité Fiscale est une démarche stratégique qui permet de renforcer la sécurité fiscale de l’entreprise, d’améliorer ses relations avec l’administration et d’optimiser sa gestion fiscale. Volontaire et accessible à toutes les entreprises, il constitue un outil précieux pour éviter les erreurs et les sanctions. Avec la fin de la réduction d’impôt des AGA, l’ECF devient encore plus pertinent pour les professionnels libéraux. Pour bénéficier de tous ses avantages, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel compétent.
En adoptant l’ECF, les entreprises peuvent non seulement sécuriser leur situation fiscale, mais aussi améliorer leur crédibilité auprès des partenaires financiers et optimiser leur gestion fiscale. L’ECF est un investissement dans la pérennité et la stabilité de l’entreprise, qui peut apporter des bénéfices significatifs à long terme.
Chez KYONOS, nous vous accompagnons dans cette démarche cruciale pour sécuriser et optimiser votre situation fiscale, en vous offrant une expertise sur-mesure. N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir comment l’Examen de Conformité Fiscale peut devenir un atout pour la croissance durable de votre entreprise.
