Sommaire
Choisir le bon statut juridique
A. L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (E.I.) est une forme juridique ouverte à de nombreuses professions, dont celle d’infirmier ou infirmière libéral·e.
Vous devez obtenir une autorisation de la part de l’Ordre des Infirmiers et de la CPAM avant d’exercer sous ce statut.
B. Exercer sous forme de société
Certains infirmiers libéraux choisissent d’exercer sous une structure sociétale afin de mutualiser les coûts, partager la gestion ou bénéficier d’avantages fiscaux. Plusieurs formes juridiques existent :
1. La Société Civile de Moyens (SCM)
La SCM permet de mutualiser certains frais (local, matériel, logiciel de comptabilité, etc.) entre plusieurs professionnels de santé, sans affecter leur indépendance.
- Partage des charges et optimisation des coûts
- Pas de capital social minimum
- Possibilité d’association avec d’autres professionnels de santé (médecins, kinés, sages-femmes…)
- Rédaction des statuts obligatoire
- Responsabilité solidaire des associés sur les dettes
- Prise de décisions collectives obligatoire
2. La Société Civile Professionnelle (SCP)
Une SCP regroupe uniquement des infirmiers libéraux souhaitant exercer en commun.
- Partage des recettes entre associés selon les statuts
- Aucun capital social minimum
- Fonctionnement flexible
- Responsabilité illimitée des associés sur les dettes
- Interdiction d’exercer en dehors de la SCP
- Prise de décisions collectives obligatoire
3. La Société d’Exercice Libéral (SEL)
La SEL permet d’exercer sous forme de société de capitaux, offrant des avantages en termes de gestion et de fiscalité.
Principales formes de SEL :
SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée
SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions
- Indépendance des associés préservée
- Possibilité d’ouverture du capital à des investisseurs externes
- Imposition plus avantageuse que la SCP
Inconvénient
- Formalités de constitution plus complexes
Comprendre les obligations fiscales d’un infirmier libéral
L’infirmier libéral a des obligations comptables différentes selon son régime fiscal :
- Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel)
- Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS)
1. Le régime de la déclaration contrôlée (réel simplifié)
Ce régime s’adresse exclusivement aux IDEL exerçant sous le statut de l’entreprise individuelle. Ses obligations incluent :
- La tenue d’un livre-journal, enregistrant toutes les recettes et dépenses.
- Un registre des immobilisations et amortissements pour suivre les biens durables (véhicule, matériel médical…).
- La réalisation d’un bilan comptable et d’un compte de résultat chaque année.
- La déclaration des revenus via le formulaire 2035.
Ce régime permet de réduire l’assiette taxable en déduisant toutes les charges nécessaires à l’activité. Les IDEL, relevant des BNC, doivent respecter l’article 99 du Code Général des Impôts (CGI) et peuvent opter pour une comptabilité basée sur les créances acquises et les dépenses engagées (article 93 A du CGI).
2. Sociétés et Entreprises Individuelles soumises à l’IS
Impôt sur les sociétés : au niveau de la société ou de l’entreprise individuelle sur option
Lorsqu’une entreprise choisit d’exercer sous forme de société, elle est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, la société doit remplir chaque année une déclaration de résultats (formulaire n° 2065), dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice se termine le 31 décembre N, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1.
Le montant de l‘impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d’imposition est de 25 % sur l’ensemble du résultat fiscal.
À noter :
Un taux réduit de 15 % s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) qui remplissent les critères suivants :
- Le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 000 000 €.
- Le capital est entièrement libéré et détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques.
Ce taux réduit s’applique sur la portion des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition est de 25 %.
Associés titulaires de BNC (uniquement pour l’exercice sous forme de sociétés)
Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.) sont soumis à un nouveau régime de taxation pour la rémunération qu’ils perçoivent au titre de leur activité libérale. Auparavant, cette rémunération était imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Désormais, elle est soumise à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
La principale conséquence de ce changement est que les associés de SEL ne pourront plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, qui était applicable dans le cadre des traitements et salaires. Cette déduction n’est en effet pas prévue pour les BNC.
À noter :
La rémunération du mandat social versée au gérant reste soumise au régime des traitements et salaires et n’est donc pas concernée par ce changement. Le gérant doit distinguer cette rémunération, qui reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) de l’associé sont soumis exclusivement au Régime de la déclaration contrôlée.
Pour apprécier ce seuil, il convient de prendre en compte les éléments suivants :
- La rémunération technique versée par la SEL.
- Les dépenses professionnelles acquittées en son nom et pour son compte par la SEL, au titre de l’année N-1 ou N-2, qui auraient été déclarées en BNC si elles avaient été perçues à partir de 2024.
Les charges déductibles pour un infirmier libéral
Quelque soit le régime choisi (Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu), plusieurs dépenses sont déductibles fiscalement :
• Les cotisations sociales obligatoires (URSSAF, CARPIMKO).
• Les assurances professionnelles et mutuelles santé.
• Le matériel médical et les fournitures de bureau.
• Les frais de déplacement (véhicule, carburant, péages) en optant pour le barème kilométrique ou le mode réel.
• Les loyers et charges du cabinet.
• Les frais de télétransmission et de logiciels professionnels.
• Les honoraires d’un expert-comptable.
Une gestion rigoureuse de ces charges permet d’optimiser la rentabilité du cabinet et de réduire le montant de l’impôt à payer.
Points de Vigilance
- Modification de l’assiette des cotisations sociales (2025)
À partir de 2025, l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera révisée afin d’être harmonisée avec celle de la CSG-CRDS. Cette modification fait partie des dispositions prévues par les articles 18 et 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. - Bénéfices de la société d’exercice libéral
Les bénéfices générés par la société d’exercice libéral, dans laquelle un travailleur indépendant exerce son activité, doivent être inclus dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le professionnel. Cette règle s’applique même lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale (qui détient le capital de la société d’exercice libéral), comme l’a confirmé la décision de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 19 octobre 2023, n° 21-20366). - Avenant à la convention nationale des infirmiers libéraux
Un arrêté du 25 juillet 2023 approuve un avenant à la convention nationale qui régit les relations entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie. Cet avenant prévoit la mise en place d’une aide à la formation pour les infirmiers souhaitant se spécialiser en pratique avancée, ainsi qu’une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (« IFD » et « IFI »). Il modifie également le dispositif de prise en charge des soins à domicile des patients dépendants. - Suivi rigoureux des déplacements professionnels
Compte tenu de l’importance des déplacements professionnels dans certaines professions, un suivi précis et régulier des déplacements doit être mis en place pour garantir la conformité avec les normes en vigueur. - Ordonnance n°2023-77 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 a pour but de simplifier, clarifier et sécuriser le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2024, et les sociétés existantes disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles exigences.
- Le régime du micro-BNC
Il est important de noter que l’option pour le régime du micro-BNC n’est pas accessible aux professionnels affiliés à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la SSI. Par exemple, les infirmiers libéraux, qui relèvent de la CARPIMKO (la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes), ne peuvent pas opter pour ce régime. En ce qui concerne leur protection sociale, ils sont couverts par le régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Conclusion
La gestion comptable d’un cabinet infirmier ne s’improvise pas. Entre les obligations fiscales, la tenue des comptes et l’optimisation financière, il est essentiel de s’organiser et d’utiliser les bons outils. En choisissant un accompagnement adapté avec un expert-comptable comme Kyonos, vous assurez la pérennité de votre activité tout en optimisant votre fiscalité.
