L’Ordonnance n° 2023-1142 marque un tournant décisif dans la régulation de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (CSRD) en France. Cette loi, entrée en vigueur le 6 décembre 2023, renforce les obligations de transparence et de durabilité pour les grandes entreprises. Voici un résumé de ses principales dispositions.
Comprendre l'Ordonnance n° 2023-1142 sur les reportings de durabilité
- Élargissement du champ d’application : La CSRD étend significativement le nombre d’entreprises concernées par les obligations de reporting de durabilité. Toutes les entreprises, à l’exception des micro-entreprises, cotées sur les marchés réglementés européens sont incluses.
- Renforcement et normalisation des obligations de reporting : Les entreprises doivent publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en matière sociale, environnementale et de gouvernance. Ce reporting s’appuie sur des normes européennes harmonisées et adopte le principe de « double matérialité ».
- Localisation unique du reporting : Le reporting de durabilité doit être publié dans une section dédiée du rapport de gestion.
- Format numérique imposé : Le rapport de gestion devra être publié dans un format électronique unique européen (xHTML), avec l’intégration de balises définies par une nouvelle taxonomie numérique.
- Vérification obligatoire de l’information : Les informations doivent être vérifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Initialement, un niveau d’assurance « modéré » est requis, pouvant évoluer vers un niveau d’assurance « raisonnable » à partir de 2028.
- Nouvelles normes de reporting de durabilité (ESRS) : – Normes universelles : Applicables à toutes les sociétés, couvrant les enjeux transversaux socio-environnementaux. – Normes sectorielles : Spécifiques à chaque secteur d’activité. – Normes pour les PME cotées : Adaptées aux petites et moyennes entreprises.
Détail des entreprises concernées par les nouvelles obligations de reporting
- Les PME cotées sont maintenant sous les projecteurs :
Les petites et moyennes entreprises cotées sur les marchés réglementés européens sont désormais tenues de se conformer, à l’exception des très petites entreprises définies par la directive Comptable.
Un avantage pour les PME : elles bénéficieront de règles de reporting allégées, adaptées à leur taille et à leurs capacités. - Les Grandes Entreprises ne sont pas épargnées :
Les règles s’étendent au-delà des sociétés cotées pour englober les grandes entreprises européennes. Cela concerne les sociétés qui dépassent deux des trois critères suivants : plus de 250 employés, un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros et un bilan total de plus de 20 millions d’euros. - Impact sur les sociétés non européennes :
Cette directive touche également certaines entreprises non européennes opérant dans l’UE via des filiales ou succursales, surtout si leur chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 150 millions d’euros. Cependant, leur reporting se concentrera principalement sur les impacts socio-environnementaux. - Exonérations pour les sociétés filiales :
Lorsqu’un rapport de durabilité consolidé est établi par une société mère, les filiales peuvent être exemptées de produire leur propre rapport. Néanmoins, elles fourniront certaines informations de base, comme une déclaration d’exemption et un renvoi vers le rapport consolidé. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux grandes sociétés cotées.
Ces marquent un tournant dans la manière dont les entreprises européennes abordent la durabilité et la transparence. Restez à l’écoute pour plus de mises à jour sur ces développements importants dans le monde des affaires européennes !
Calendrier d’application :
Grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD
- Plus de 500 salariés ET
- CAHT >40 M€ et/ou total de bilan > 20M€ de
Autres grandes entreprises européennes et non-européennes
- Toutes les autres sociétés européennes qui satisfont au moins deux des critères suivants.
- Toutes les sociétés non-UE cotées sur un marché règlementé UE qui satisfont deux des trois critères. mentionnés ci-dessus.
- Effectif > 250 salariés
- CAHT > 40 M€
- Total de bilan > 20M€
PME cotées sur marché règlementé européen
Toutes les PME UE et non-UE cotées sur un marché règlementé européen, sauf les microentreprises.
(Microentreprise : société ne dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 250K€ de total de bilan, 700K€ de CA).
Autres grandes entreprises non-européennes
*Pendant une période transitoire de deux ans, jusqu’en 2028, les PME cotées sur les marchés règlementés ont la possibilité de ne pas appliquer les exigences de reporting de la CSRD, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles s’en abstiennent.
Vous l’aurez compris, l’ordonnance n° 2023-1142 représente une étape importante vers une plus grande responsabilité des entreprises en France. En tant que professionnels de la comptabilité et de l’audit, notre rôle est crucial pour assurer la conformité et promouvoir la transparence et la pérennité dans le monde des affaires. C’est une opportunité d’apporter notre expertise pour guider les entreprises vers un avenir plus responsable et durable. KYONOS demeure à votre disposition pour vous accompagner.
Le cabinet vous souhaite une année 2024 pleine de succès !
Nota Bene : Nous avons le plaisir de vous informer que KYONOS est en cours d’obtention du visa durabilité. Une communication sera faite dès l’obtention de l’agrément par la Haute Autorité de l’Audit (H2A).
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur la Directive Européenne
- En savoir plus sur l’ Ordonnance n° 2023-1142 du 06/12/2023
