Sommaire
Loi de finances 2024 : les nouveautés
1. Fiscalité des particuliers
- Revalorisation du barème de l’IR : Ajustement des tranches d’imposition pour refléter l’inflation.
Fraction du revenu imposable (une part)
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N'excédant pas 11 294 €
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De 11 294 € à 28 797 €
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De 28 797 € à 82 341 €
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De 82 341 € à 177 106 €
-
Supérieure à 177 106 €
Taux
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0%
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11%
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30%
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41%
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45%
➔ Conséquences :
– Modification des taux du Prélèvement à la Source (PAS) : Adaptation des grilles de taux et introduction du taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés.
Autre principal changement :
-Réduction d’impôt pour dons : Prolongation du plafond majoré pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté jusqu’au 31/12/2026
2. Fiscalité des entreprises
- CVAE
CVAE DUE au titre de
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2024
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2025
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2026
Taux d'imposition maximal (en % du CAHT)
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0,28%
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0,19%
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0,09%
Toutefois, à compte de cette année, il n’y aura plus de cotisation minimale.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € , augmentation de la taxe additionnelle pour frais de CCI
Année
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2024
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2025
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2026
Taux d'imposition maximal (en % du montant de la CVAE due)
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9,23%
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13,84%
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27,68%
- Contribution Economique Territoriale (CET)
– Réduction du dégrèvement des petites entreprises : Les entreprises réalisant un CA HT < 2 M€ bénéficient d’un dégrèvement de 188€ en 2024 qui sera progressivement réduit
Année
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2024
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2025
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2026
Dégrèvement pour les petites entreprises
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188€
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125€
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63€
– Réduction du taux de plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET)
Année
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2024
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2025
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2026
Plafonnement de la CET en pourcentage (%) de la Valeur Ajoutée
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1.531%
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1.438%
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1.344%
- Meublés de tourisme et Micro BIC
À partir de l’impôt sur le revenu de 2023, les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent opter pour le régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15 000 €, un seuil nettement inférieur aux 188 700 € précédents, qui reste en vigueur pour les meublés classés et chambres d’hôtes. Par ailleurs, l’abattement forfaitaire pour les meublés non classés est réduit à 30 %. Les loueurs de meublés classés dans certaines zones rurales bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % si leur chiffre d’affaires annuel est de 15 000 € ou moins.
- Quelques autres mesures sur des secteurs particuliers
Agents d’assurance : L’exonération des plus-values pour les agents généraux d’assurances lors de la cessation de leur mandat est désormais étendue.
Prorogation et création de zones d’exonération d’impôt : Extension de certaines zones et introduction du dispositif « France Ruralités Revitalisation ».
Suppression des avantages fiscaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes
3. Fiscalité patrimoniale
- Pacte DUTREUIL
L’article 23 de la loi de finances de 2024, vient préciser que les activités de location de logements meublés ainsi que la location de locaux commerciaux ou industriels équipés du mobilier ou du matériel nécessaire pour leur fonctionnement ne seraient plus admissibles au cadre du dispositif Dutreil. - Impôts sur la Fortune Immobilière (IFI)
A compter de 2024, le passif d’une société ne pourra être prise en compte pour réduire l’assiette de l’IFI seulement s’il se rapporte à des actifs imposables
4. Contrôle fiscal et contentieux
Lieu du contrôle fiscal : Désormais le lieu du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif se dérouleront dans un lieu fixé d’un commun accord entre le contribuable et l’Administration. En cas de désaccord, ces contrôles auront lieu dans les locaux de la DGFIP.
En conclusion, on peut dire que la loi de finances 2024 représente bien un texte de mi-mandat :
- Aucune révolution en termes de mesures : quelques ajustements de seuils qui découlent de l’inflation
- Les dernières niches fiscales (Dutreuil, LMNP) tendent à être rabottées
- Augmentation de la base de fiscalité patrimoniale (ex : IFI)
- Décalage de suppression des impôts de production
Ces modifications reflètent un effort pour adapter le système fiscal et social aux défis actuels, en offrant des avantages spécifiques à certaines catégories tout en renforçant les mesures contre la fraude fiscale.
