Sommaire
Gérant de SARL / Président de SAS / Dirigeant d’entreprises individuelles/ Micro-entrepreneurs : et si mon entreprise me payait des vacances ?
Les modalités du chèque-vacances pour un dirigeant non salarié
Depuis l’Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015, les dirigeants d’entreprises ont désormais des droits similaires à ceux des salariés en matière de chèque-vacances. Les dirigeants concernés par cette disposition incluent :
- Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
- Président de SASU ou de SAS
- Gérant majoritaire de SARL ou d’EURL
- Dirigeants d’entreprises individuelles
La mise en place du chèque-vacances est similaire à celle pour les salariés : l’entreprise achète des chèques-vacances qui sont ensuite revendus au dirigeant non salarié à un prix réduit.
Types de structures éligibles
Pour bénéficier de ce dispositif, votre entreprise doit remplir certaines conditions :
- Effectif : Votre entreprise doit avoir moins de 50 salariés. Les chefs d’entreprises sans salariés peuvent également bénéficier des chèques-vacances grâce à l’ordonnance de 2015.
- CSE : Votre entreprise ne doit pas avoir de Comité Social et Économique (CSE) ou, si elle en possède un, le CSE ne doit pas gérer les activités sociales et culturelles.
- Organisme paritaire : Votre entreprise ne doit pas dépendre d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales.
Avantages pour le bénéficiaire
Les chèques-vacances présentent plusieurs avantages fiscaux et sociaux :
- Exonération de cotisations sociales : Les chèques-vacances bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et contribution au versement transport), plafonnée à 30 % du Smic mensuel (530 € au 1er janvier 2024).
- Exonération d’impôt sur le revenu : Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic mensuel (1766.92 € au 1er janvier 2024).
Conditions à remplir
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, certaines conditions doivent être respectées :
- Contribution de l’employeur :
Si la rémunération du gérant est inférieure au plafond de la Sécurité sociale (3864 € brut/mois pour 2024) au cours des trois mois avant la distribution, la contribution de l’entreprise ne doit pas dépasser 80 % de la valeur nominale des chèques-vacances.
Si la rémunération est supérieure à ce plafond, la contribution doit rester 30 % inférieure à la valeur nominale des chèques-vacances. - Plafond de contribution annuelle : La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut excéder la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, multiplié par le nombre de salariés. Par exemple, pour une entreprise de 11 salariés, cette contribution ne peut excéder (11 x 1766.92 €) / 2 = 9718.06 €.
Avantages fiscaux pour l’entreprise
Réduction de la base imposable : Les chèques-vacances permettent de réduire la base imposable de votre société. Pour les sociétés, la part employeur est directement une charge imputable sur le résultat comptable. Pour les entreprises individuelles, le bénéfice imposable reporté dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées doit être minoré du montant des chèques-vacances attribués, dans la limite du Smic mensuel.
Précautions à prendre
Il est crucial de noter que cette minoration du bénéfice imposable ne peut pas créer un déficit pour l’exercice d’attribution ni augmenter un déficit existant.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ici.
Pour conclure, les chèques-vacances sont un excellent moyen pour les dirigeants de petites entreprises de profiter d’avantages similaires à ceux des salariés tout en optimisant leur rémunération et en réduisant la base imposable de leur entreprise. Avec les beaux jours qui arrivent, c’est peut-être le moment idéal pour envisager cette option et partir en vacances l’esprit tranquille, en sachant que votre entreprise a contribué à ces moments de détente bien mérités. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour vous aider à mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise.
