Lors de la création d’une entreprise en France, le choix de la structure juridique est une étape cruciale. Deux formes particulièrement prisées par les entrepreneurs sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Chacune de ces structures présente des caractéristiques spécifiques, des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître pour faire le choix le plus adapté à votre projet.
Sommaire
SARL (ou EURL) vs SAS (ou SASU) : que choisir pour créer sa société ?
La Société à Responsabilité Limitée (SARL ou EURL)
La SARL (ou EURL) est une forme juridique qui limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Elle est souvent choisie par les petites et moyennes entreprises (PME) et peut être constituée d’un ou plusieurs associés (jusqu’à 100). Lorsqu’il y a un seul associé, on parle d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou de SARL Unipersonnelle.
Avantages :
- Protection du patrimoine personnel : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
- Stabilité juridique : Les règles de fonctionnement de la SARL sont bien encadrées par la loi, ce qui réduit les risques de conflits entre associés.
- Adaptée aux entreprises familiales : La SARL est idéale pour les entreprises familiales où les associés souhaitent garder un contrôle direct et personnel sur l’entreprise.
Inconvénients :
- Rigidité des statuts : Les règles de fonctionnement sont rigides et modifiables difficilement, ce qui peut être un frein à l’évolution de l’entreprise.
- Transmission des parts : La cession de parts sociales est plus complexe et nécessite l’accord de la majorité des associés, ce qui peut compliquer l’entrée de nouveaux investisseurs.
- Charges sociales du gérant majoritaire : Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec des cotisations minimales même en l’absence de versement de rémunération
La Société par Actions Simplifiée (SAS ou SASU)
La SAS (ou SASU) est une structure juridique flexible qui permet une grande liberté dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés, sans limite maximum. Lorsqu’il y a un seul associé, on parle de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Avantages
- Flexibilité statutaire : Les statuts de la SAS sont librement définissables par les associés, permettant une adaptation précise aux besoins de l’entreprise.
- Facilité de cession des actions : La cession des actions est simplifiée par rapport à la SARL, facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs et la levée de fonds.
- Régime social du président : Le président de la SAS relève du régime général de la Sécurité sociale, souvent plus avantageux en termes de protection sociale et de retraite que le régime des TNS.
- Attractivité pour les investisseurs : La SAS est souvent préférée par les investisseurs en raison de sa flexibilité et de la facilité de transfert des actions.
Inconvénients
- Complexité de la rédaction des statuts : La flexibilité des statuts nécessite une rédaction minutieuse, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.
- Formalités de création : La création d’une SAS est plus complexe et coûteuse que celle d’une SARL, en raison des formalités et des frais associés.
- Responsabilité du président : Bien que limitée, la responsabilité du président peut être engagée en cas de faute de gestion.
- Charges sociales sur la rémunération élevées (autour de 65%)
Comparaison des deux structures
- Responsabilité et protection
Les deux structures offrent une protection similaire en limitant la responsabilité des associés à leurs apports. Toutefois, la SAS permet une meilleure protection du dirigeant grâce à son affiliation au régime général de la Sécurité sociale. - Flexibilité et évolution
La SAS se distingue par sa grande flexibilité, permettant une évolution plus facile et une adaptation rapide aux besoins changeants de l’entreprise. En revanche, la rigidité des statuts de la SARL peut être un frein à son développement. - Fiscalité et charges sociales
La fiscalité des bénéfices est similaire pour les deux structures (impôt sur les sociétés), mais le régime social des dirigeants diffère : plus avantageux pour le président de la SAS (ou SASU) affilié au régime général, contre le régime des TNS pour le gérant majoritaire de la SARL (ou EURL).
Attractivité pour les investisseurs
La SAS (ou SASU) est généralement plus attractive pour les investisseurs en raison de la simplicité de cession des actions et de la possibilité d’émettre des actions de préférence. La SARL (ou EURL) est plus adaptée aux structures familiales ou aux petites entreprises souhaitant un cadre juridique stable et peu évolutif.
Impacts du choix juridique de la structure d’exercice pour le chef d’entreprise
Le choix entre une SARL (ou EURL) et une SAS (ou SASU) dépend avant tout de la nature de votre projet, de vos objectifs de développement et de vos préférences en matière de gestion et de protection sociale. La SARL (ou EURL) convient mieux aux petites entreprises et aux projets familiaux, offrant simplicité et stabilité. La SAS (ou SASU), quant à elle, est idéale pour les projets ambitieux nécessitant flexibilité et attractivité pour les investisseurs.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans ce choix crucial et adapter les statuts de votre entreprise à vos besoins spécifiques.
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