Présidentielle en avril 2027, législatives possibles dès juin 2027 en cas de dissolution, élections départementales et régionales prévues en mars 2028 : les prochains mois vont mobiliser des milliers de candidats. Or chacun d’eux, ou presque, devra déposer un compte de campagne présenté par un expert-comptable. Cette obligation est souvent découverte tard, alors qu’elle se prépare dès le premier euro dépensé. Par ailleurs, une loi du 7 avril 2026 a changé la donne sur un point décisif : les honoraires de l’expert-comptable entrent désormais dans le compte et dans le remboursement de l’État. Ce guide fait le point sur les règles, le calendrier et le rôle concret de l’expert-comptable du compte de campagne.
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Sommaire
1. Quelles élections imposent un compte de campagne ?
D’abord, toutes les élections ne sont pas concernées. Le compte de campagne est exigé pour les élections législatives, sénatoriales, européennes, régionales, départementales, territoriales et municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus, ainsi que pour l’élection présidentielle, qui obéit à des règles propres.
Les prochaines échéances :
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2. Les règles de financement à connaître avant de dépenser
Ensuite, plusieurs règles s’appliquent bien avant le jour du scrutin, et leur non-respect ne se rattrape pas après coup.
- La période de financement. Elle court sur six mois, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection. Toute dépense engagée dans cette période en vue de l’élection doit figurer dans le compte.
- Le mandataire financier. Le candidat déclare un mandataire, personne physique ou association de financement, qui encaisse les recettes et règle les dépenses sur un compte bancaire unique, ouvert pour la seule campagne.
- Le plafond de dépenses. Il dépend du type d’élection et de la population de la circonscription. Son dépassement entraîne le rejet du compte.
- Les dons. Un même donateur, personne physique, ne peut pas verser plus de 4 600 € pour une élection. Au-delà de 150 €, le don passe par chèque, virement ou carte bancaire. Les dons des personnes morales, entreprises ou associations, sont interdits, à l’exception des partis politiques.
- L’apport personnel. Le candidat peut financer lui-même sa campagne sans plafond. C’est d’ailleurs sur les dépenses payées par apport personnel que se calcule le remboursement de l’État.
Le détail figure dans le guide de la CNCCFP à l’usage des candidats et des mandataires.
3. Pourquoi l’expert-comptable du compte de campagne est obligatoire
L’article L. 52-12 du code électoral impose que le compte de campagne soit présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. Cette présentation n’est pas une formalité : sans elle, le compte est incomplet et s’expose au rejet.
Toutefois, la loi prévoit trois cas de dispense :
- le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’a reçu aucun don de personne physique : il est dispensé de déposer un compte ;
- le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages et ses recettes comme ses dépenses n’excèdent pas 4 000 € : les relevés bancaires suffisent, sans expert-comptable ;
- le compte ne comporte ni recette, ni dépense, ni avantage en nature.
En pratique, tout candidat qui mène une campagne réelle entre dans l’obligation. Et comme le score n’est connu qu’au soir du premier tour, attendre le résultat pour choisir un expert-comptable revient à prendre le risque de ne plus en trouver.
4. Ce que fait concrètement l’expert-comptable du compte de campagne
La mission de présentation n’est pas un audit, mais elle va bien au-delà d’une mise en forme. L’expert-comptable :
- vérifie que toutes les recettes et dépenses de la période figurent au compte, y compris celles réglées par le parti ou par des tiers ;
- contrôle le rattachement de chaque dépense à la campagne et la présence des pièces justificatives ;
- identifie et valorise les avantages en nature, source fréquente de redressement ;
- rapproche la comptabilité du mandataire des relevés du compte bancaire de campagne ;
- établit le compte selon le modèle de la CNCCFP et joint son rapport de présentation.
Le moment de la désignation compte. La CNCCFP recommande de désigner l’expert-comptable le plus tôt possible. Un professionnel sollicité à quelques jours de l’échéance, sur une comptabilité qu’il n’a jamais vue, peut refuser la mission. À l’inverse, un expert-comptable associé dès la déclaration de candidature guide le mandataire au fil de l’eau et évite les erreurs au lieu de les constater.
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5. Nouveauté 2026 : les honoraires de l’expert-comptable remboursables
Jusqu’ici, la situation était paradoxale. La loi imposait l’expert-comptable, mais la jurisprudence considérait que ses honoraires n’étaient pas des dépenses « en vue de l’élection ». La CNCCFP en admettait néanmoins le remboursement par une pratique ancienne, que deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 22 décembre 2025 ont jugée dépourvue de base légale.
Le législateur a tranché. La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 modifie l’article L. 52-12 : les frais d’expertise comptable liés au compte de campagne y sont inscrits et peuvent faire l’objet du remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1. En contrepartie, la CNCCFP peut n’en retenir qu’une partie lorsqu’ils sont manifestement excessifs au regard des prestations accomplies, des pièces produites ou des difficultés du compte.
Ce que cela change pour le candidat : Le candidat qui obtient au moins 5 % des suffrages peut être remboursé dans la limite de 47,5 % du plafond de dépenses et du montant des dépenses réglées sur son apport personnel. Les honoraires de l’expert-comptable entrent désormais dans cette assiette. Le coût de l’obligation légale n’est donc plus un reste à charge systématique — à condition que la mission soit proportionnée et documentée. |
6. Dépôt du compte et contrôle par la CNCCFP
Le compte de campagne se dépose au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, à 18 heures, et le onzième vendredi pour l’élection présidentielle.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dispose ensuite de six mois pour statuer. L’instruction est contradictoire : demandes de pièces, observations, puis réponse écrite du candidat. Trois issues sont possibles : l’approbation, la réformation, qui ajuste le compte et le montant remboursé, ou le rejet.
Enfin, le rejet a des conséquences lourdes : absence de remboursement et saisine du juge de l’élection, qui peut prononcer l’inéligibilité du candidat. C’est pourquoi la qualité du compte déposé, et des réponses à la procédure contradictoire, mérite le même soin que la campagne elle-même. Ainsi, le rôle de l’expert-comptable ne s’arrête pas au dépôt du compte de campagne : il accompagne le candidat jusqu’à la décision de la Commission.
7. Comptes de campagne : les erreurs que l’expert-comptable permet d’éviter
Les mêmes causes reviennent d’une élection à l’autre :
- des dépenses réglées directement par le candidat ou par un tiers, en dehors du compte du mandataire ;
- un don ou un avantage consenti par une personne morale, par exemple une salle ou une prestation offerte par une entreprise ;
- des dépenses oubliées, notamment celles prises en charge par le parti ou engagées avant la désignation du mandataire ;
- le dépassement du plafond, souvent révélé par la réintégration de ces dépenses oubliées ;
- un dépôt hors délai ou un compte non présenté par un expert-comptable.
Aucune de ces erreurs n’est inévitable. Elles se préviennent par une organisation claire entre le candidat, le mandataire et l’expert-comptable, dès le début de la campagne.
8. Choisir votre expert-comptable pour le compte de campagne
KYONOS, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Boulogne-Billancourt, accompagne les candidats et leurs mandataires sur l’ensemble du compte de campagne : organisation de la comptabilité du mandataire dès l’ouverture de la période de financement, suivi des dépenses et du plafond, établissement et présentation du compte, puis assistance lors de la procédure contradictoire devant la CNCCFP. La mission fait l’objet d’une lettre de mission et d’un devis établis selon l’ampleur de la campagne.
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Vos questions sur l’expert-comptable et le compte de campagne
Un candidat doit-il obligatoirement recourir à un expert-comptable ?
Oui, sauf dispense : moins de 1 % des suffrages sans aucun don, moins de 5 % avec des recettes et des dépenses limitées à 4 000 €, ou compte sans aucune opération. Le score n’étant connu qu’après le premier tour, la plupart des candidats ont intérêt à désigner un expert-comptable dès le départ.
Quand désigner son expert-comptable ?
Le plus tôt possible, idéalement dès la désignation du mandataire financier. La loi ne fixe pas de date, mais une désignation tardive complique la mission et expose à un refus.
Les honoraires de l’expert-comptable sont-ils remboursés ?
Depuis la loi du 7 avril 2026, ils sont inscrits au compte de campagne et peuvent être pris en compte dans le remboursement forfaitaire de l’État, pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. La CNCCFP peut réduire les honoraires manifestement excessifs.
Quel est le délai de dépôt du compte de campagne ?
Le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, à 18 heures. Pour l’élection présidentielle, le onzième vendredi.
Conclusion
En définitive, le compte de campagne ne se résume pas à un dossier à rendre après l’élection : il se construit dès l’ouverture de la période de financement. Avec la présidentielle de 2027, d’éventuelles législatives anticipées dans la foulée et les départementales et régionales prévues en 2028, et depuis que les honoraires de l’expert-comptable sont remboursables, les candidats ont tout intérêt à organiser leur compte avec un professionnel dès le départ.
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